Administratif

Démarches administratives

Retrouvez tous les services en ligne (changement d’adresse, demande d’acte de naissance, d’inscription sur les listes électorales…)

Dossier

Assurance et responsabilité d'une association

Vérifié le 11 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association est exposée à divers risques vis-à-vis de ses adhérents et bénévoles et des tiers. Elle doit ainsi, de manière obligatoire ou facultative, souscrire certaines assurances. Une association est pénalement responsable des infractions (faits interdits par la loi) commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants. Une association ayant pour objet la défense d'intérêts collectifs de portée générale peut se constituer partie civile, sous certaines conditions.