Démarches administratives
Retrouvez tous les services en ligne (changement d’adresse, demande d’acte de naissance, d’inscription sur les listes électorales…)
Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) (Service en ligne)
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Rupture conventionnelle collective (RCC)
- Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC)
- Licenciements économiques (hors PSE)
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